Offres payantes Nuvioria (Web, iOS, Android) · Version 1.0.0 · 2026-07-28
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription aux offres payantes du service Nuvioria proposées par Mathis Gaillard, Entrepreneur individuel — micro-entreprise, exploitant la marque « Nuvioria ».
SIREN : 107 700 767. Adresse du siège : 155 route d'Aynac, 46400 Saint-Jean-Lagineste, France.
Elles s'appliquent en complément des Conditions générales d'utilisation et de la Politique de confidentialité.
Gratuit — 20 documents maximum, 500 Mo de stockage, 5 analyses IA offertes une seule fois à vie.
Premium — 7,99 € / mois ou 79 € / an, 5 000 documents, 5 Go, quotas IA Premium définis côté serveur.
Pro — 24,99 € / mois ou 249 € / an, 20 000 documents, 5 Go, quotas Pro définis côté serveur.
Les fonctionnalités et quotas sont soumis à des limites raisonnables d'utilisation, de sécurité et de protection du service.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) dans la devise proposée par la plateforme de paiement (Web via Stripe, iOS via l'App Store, Android via Google Play).
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts — l'éditeur relève du régime de franchise en base de TVA. Aucun montant de TVA n'est facturé ni récupérable.
En cas d'écart entre un prix affiché à titre indicatif dans l'application et le prix réellement présenté par la plateforme de paiement, le prix affiché par la plateforme au moment de l'achat prévaut.
Web — paiement via Stripe.
iOS — achat intégré App Store géré par Apple.
Android — achat intégré Google Play géré par Google.
Certaines fonctions d'achat peuvent afficher « Offre bientôt disponible » tant que la plateforme correspondante n'a pas été activée : aucun paiement n'est alors possible.
Les abonnements se renouvellent automatiquement à échéance (mensuelle ou annuelle), au tarif en vigueur, sauf résiliation avant la date de renouvellement selon les modalités de la plateforme utilisée pour l'achat.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif :
L'accès aux fonctions payantes reste actif jusqu'à la fin de la période déjà réglée.
Les abonnements Nuvioria Premium et Pro sont commercialisés exclusivement via les achats intégrés de l'App Store d'Apple. Le contrat de vente de l'abonnement est conclu entre l'utilisateur et Apple Distribution International Ltd, agissant en qualité de revendeur, conformément aux Conditions Apple Media Services. Nuvioria n'encaisse aucun paiement et n'a accès à aucune donnée bancaire.
Principe légal. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur résidant dans l'Union européenne dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autre coût que ceux prévus par la loi. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour la fourniture d'un contenu ou d'un service numérique.
Exercice pratique du droit de rétractation. Le contrat étant conclu avec Apple, l'exercice du droit de rétractation, ainsi que toute demande de remboursement, doit être adressé directement à Apple via la procédure officielle reportaproblem.apple.com (rubrique « Demander un remboursement »). Nuvioria, en tant qu'éditeur de l'application, n'a pas la capacité technique d'annuler un paiement encaissé par Apple ni d'émettre un remboursement en son nom propre. À titre de bonne foi, une demande transmise à support@nuvioria.com sera relayée et documentée pour appuyer la démarche auprès d'Apple.
Exceptions et cas particuliers propres aux services numériques. L'article L221-28 du Code de la consommation prévoit plusieurs exceptions au droit de rétractation applicables aux contenus et services numériques fournis immédiatement (notamment son 13°, qui suppose un consentement exprès et une renonciation expresse préalables). L'articulation exacte entre ces exceptions, les modalités d'affichage imposées par l'App Store et la politique de remboursement discrétionnaire appliquée par Apple relève d'une analyse juridique spécialisée : à confirmer par un juriste. En l'absence de confirmation, Nuvioria n'oppose aucune renonciation automatique à l'utilisateur et laisse Apple appliquer sa propre politique de remboursement, qui est aujourd'hui plus favorable au consommateur que le seul délai légal de 14 jours.
Formulaire type. Le formulaire type de rétractation prévu à l'annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation peut être obtenu sur simple demande à legal@nuvioria.com. Son envoi à Nuvioria ne dispense pas de la démarche parallèle auprès d'Apple, seul en mesure de procéder au remboursement effectif.
Effets de la rétractation. En cas de rétractation valablement exercée et acceptée par Apple, l'abonnement est résilié et la somme correspondante est remboursée par Apple selon ses propres délais. L'accès aux fonctions Premium ou Pro est alors interrompu et le compte bascule sur l'offre Gratuit dans les conditions prévues au §6.
En cas d'échec de prélèvement, la plateforme de paiement peut effectuer plusieurs tentatives. Si l'échec persiste, l'abonnement peut être suspendu : l'accès aux fonctions payantes est alors interrompu jusqu'à régularisation.
Les coordonnées du médiateur de la consommation seront complétées avant l'ouverture commerciale définitive des ventes : À VALIDER AVANT PUBLICATION.
Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.