Règles applicables aux abonnements payants Nuvioria · Version 1.0.0 · 2026-07-28
Les présentes conditions encadrent la souscription et la gestion des abonnements payants Nuvioria. Elles complètent les Conditions générales de vente (CGV) et la Politique de confidentialité.
Les prix affichés dans l'application au moment de l'achat font foi. Les tarifs peuvent varier selon la boutique d'application, la devise locale et les taxes applicables.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts — l'éditeur relève du régime de franchise en base de TVA.
Sauf résiliation avant la fin de la période en cours, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période identique (mensuelle ou annuelle), au tarif alors en vigueur, débité par la boutique via laquelle l'achat a été effectué.
Toute modification de prix vous est notifiée avant application, conformément aux règles de la boutique concernée, avec la possibilité de refuser la reconduction.
Sur iOS et iPadOS, les abonnements sont proposés via les achats intégrés Apple. Le paiement, la facturation, le renouvellement, la résiliation et les demandes de remboursement sont gérés directement par Apple selon les conditions Apple Media Services.
L'abonnement Premium ou Pro souscrit sur iOS/iPadOS est vendu par Apple Distribution International Ltd, agissant comme revendeur. Le contrat de vente est conclu entre l'utilisateur et Apple ; Nuvioria n'encaisse aucun paiement.
Délai légal. En application des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur résidant dans l'Union européenne bénéficie en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour la fourniture d'un service numérique.
Comment l'exercer. L'exercice du droit de rétractation et toute demande de remboursement doivent être adressés directement à Apple via reportaproblem.apple.com (rubrique « Demander un remboursement »). Nuvioria ne peut pas rembourser un paiement encaissé par Apple, mais peut, sur demande adressée à support@nuvioria.com, documenter et relayer la demande. Le formulaire type de rétractation prévu à l'annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation peut être obtenu à legal@nuvioria.com.
Exceptions applicables aux services numériques. L'article L221-28 du Code de la consommation prévoit plusieurs exceptions au droit de rétractation pour les contenus et services numériques fournis immédiatement, notamment son 13° qui suppose un consentement exprès et une renonciation expresse préalables. L'application concrète de cette exception dans le contexte des achats intégrés Apple, et son articulation avec les mentions affichées par l'App Store, relèvent d'une analyse juridique spécialisée : à confirmer par un juriste. En l'absence de confirmation, Nuvioria n'oppose aucune renonciation automatique au droit de rétractation.
Effets. En cas de rétractation acceptée par Apple, l'abonnement est résilié, la somme est remboursée par Apple selon ses délais, et le compte bascule sur l'offre Gratuit.
Sur Android, les abonnements sont traités par Google Play. La gestion, la résiliation et les demandes de remboursement s'effectuent depuis l'application Google Play ou sur play.google.com/store/account/subscriptions, dans les conditions fixées par Google.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours ; l'accès Premium reste actif jusqu'à cette date. Aucun prorata n'est remboursé par Nuvioria pour la période entamée, sauf disposition impérative d'ordre public.
Après résiliation ou expiration, votre compte bascule automatiquement sur l'offre Gratuit. Les documents restent accessibles dans la limite des quotas de l'offre Gratuit.
Lorsque proposé, un essai gratuit ou une remise d'introduction est soumis aux règles de la boutique concernée. En cas de non-résiliation avant la fin de la période promotionnelle, l'abonnement se poursuit au tarif normal indiqué au moment de la souscription.